Terms of sale
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente, location et services constituent la loi des parties et sont valables pour les clients de Neuro+, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 947 747 242 dont le siège social se situe 16 rue du Massacre 28000 Chartres – France, concepteur et fabricant de casques de photobiomodulation.
Neuro+ propose à la vente des appareils de photobiomodulation (avec une option de test avant achat de 30 jours), et à la location des générateurs hypoxique-hyperoxique et un service d’accompagnement individualisé à travers le site www.my-brain-recovery.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente, location et de Services s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés ou loués par Neuro+, ainsi qu’aux services d’accompagnement proposés, quel que soit le mode de commercialisation.
La vente ou la location est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client.
Préalablement à cette date, les Conditions générales de vente, location et de services sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux Conditions générales de vente, location et de services qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Neuro+. Elles priment sur celles de l’acheteur professionnel, en cas de contradiction, sauf acceptation express préalable par écrit.
La sous-location des articles loués n’est pas autorisée. Tout détenteur d’articles donnés en location, n’ayant pas accepté les présentes conditions générales de vente, de location et de services dûment établies par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
Neuro+ se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions générales de vente, location et de services à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance, la location ou de l’achat. En validant la présente, le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.
Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. S’il s’agit d’un professionnel, les stipulations des Conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente, location et de services et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa commande.
Ces conditions générales de vente, location et de services s’appliquent à toute commande effectuée sur le territoire européen.
ARTICLE 2. PRESTATIONS DE NEURO+
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.my-brain-recovery.com :
• Vente d’appareils de photobiomodulation : Les utilisateurs peuvent acheter directement les appareils disponibles sur le site. Une formule de test avant achat de 30 jours est proposée.
• Formule de test avant achat pour les casques : voir Article 5.
• Location de générateurs hypoxique-hyperoxique : Location d’une durée de 2 mois, avec un service d’accompagnement compris.
• Service d’accompagnement individualisé :
o nous proposons un service d’accompagnement (non médical) optionnel payant
o la durée des séances en individuel est de 30 minutes
o la réalisation des séances en individuel s’effectue en distanciel (téléphone ou visioconférence). Les séances pourront se dérouler en français, en anglais et en espagnol.
ARTICLE 3. COMMANDE
Les commandes sont passées par le Client via le site www.my-brain-recovery.com.
Les commandes entraînent l’acceptation des présentes conditions de vente et de services, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après vérification par Neuro de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s), et après remise au Client d’un accusé de réception de la commande comportant confirmation de l’acceptation de la commande par Neuro+.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette confirmation, et de signaler immédiatement toute erreur.
Neuro+ se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
ARTICLE 4. ANNULATION
Toute annulation d’un rendez-vous, d’une séance, d’un accompagnement, non signalée à moins de 48h avant la date prévue, entraine auprès du client concerné, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales de vente.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE LOCATION ET D’ABONNEMENT
Casques de photobiomodulation – formule « test avant achat »
Neuro+ ne propose pas d’abonnement ou de location longue durée pour les casques de photobiomodulation.
Une formule « test avant achat » est proposée :
Le client paie 100 € TTC à la commande. Il reçoit l’appareil pour une durée d’essai de 30 jours. À l’issue des 30 jours, deux options sont possibles :
Retour : le client doit renvoyer le casque dans les 5 jours calendaires suivant la fin de la période d’essai. L’envoi doit être effectué en recommandé avec accusé de réception, et le numéro de suivi doit être communiqué par e-mail à contact@my-brain-recovery.com.
Achat automatique : si l’appareil n’est pas retourné dans les délais, le solde de 1 150 € TTC est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En cas de retour hors délai ou d’appareil endommagé, le client est redevable de la totalité du prix d’achat de l’appareil.
Générateurs hypoxique-hyperoxique :
Toute demande de location doit être formulée à Neuro+ en indiquant clairement les coordonnées du bénéficiaire : nom, prénom, adresse, téléphone et toute autre information nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation. Le parc locatif est constitué uniquement de générateurs hypoxique-hyperoxique destinés aux Clients particuliers. Neuro+ ne peut garantir le Client de satisfaire à sa demande éventuelle de spécificité sur un dispositif réservé à la location.
La signature du devis vaut contrat et application des conditions générales de vente, location et services.
ARTICLE 6. DUREE
• Durée de location : La durée de location est de deux mois pour les générateurs hypoxique-hyperoxique.
ARTICLE 7. RESILIATION
• Période d’essai sans engagement : Le Client peut résilier sa location sans frais avant la fin du premier mois en envoyant une demande par email à contact@my-brain-recovery.com.
ARTICLE 8. RESTITUTION DU MATERIEL
• Concernant les casques de photobiomodulation, si le client ne souhaite pas acheter le matériel, ce dernier doit être retourné dans son état d’origine sous 5 jours suivant la fin de la période de test, par courrier à l’adresse 4 rue des Côtes 28000 Chartres en recommandé avec accusé de réception.
• concernant les générateurs hypoxique/hyperoxique, à la fin de la période de location, le client doit être retourné le matériel dans son état d’origine sous 5 jours, par colis avec suivi, à l’adresse 4 rue des Côtes 28000 Chartres.
• En cas de non-restitution ou de matériel endommagé (au-delà de l’usure normale), des frais seront appliqués, calculés comme suit :
o Non-restitution : Facturation d’un montant équivalent à la valeur du matériel neuf.
o Dommages : Évaluation des réparations ou remplacement partiel, avec un forfait minimal de 150 €.
ARTICLE 9. DEPOT DE GARANTIE
Neuro+ se réserve la faculté d’exiger du Client, si bon lui semble, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la valeur marchande des articles loués. Le dépôt de garantie est restitué en fin de location si les produits sont rendus en bon état d’entretien et si les loyers ont été réglés en intégralité.
Le dépôt de garantie peut être réglé sur le site internet par carte bancaire (empreinte bancaire avec numéro de compte, date limite de validité et cryptogramme), ou par chèque à l’ordre de Neuro+.
ARTICLE 10. MODIFICATION DE SITUATION
Pour tout changement de situation (hospitalisation, déménagement, voyage, décès, …), le Client ou son représentant doit impérativement contacter Neuro+ pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse. Pour toute interruption de location, temporaire ou définitive, le Client est tenu de prévenir Neuro+ pour les modalités de reprise du matériel loué.
ARTICLE 11. UTILISATION DES MATERIELS ET RESPONSABILITE
Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité du matériel loué, ou en test avant achat, à partir de sa livraison et jusqu’à sa restitution.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination usuelle. Le Client est seul responsable vis-à-vis de Neuro+ de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandé adressée dans les 48h ouvrées suivant la date du sinistre.
En cas de détérioration partielle, destruction totale ou non restitution, une facture sera adressée au Client, à régler au plus tard 8 jours après réception de la facture. Le client s’engage à prendre connaissance des conditions de leur utilisation et à les respecter, notamment celles relatives à la sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée. Si le Client n’utilise pas le matériel conformément à sa destination, Neuro+ pourra demander la résiliation du contrat.
Le Client devra à tout moment assurer par tous moyens la protection des objets loués contre le vol et les dégradations. Le Client ne pourra modifier, aménager ou transformer les matériels ; il devra les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, complets et comprenant tous leurs accessoires. Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les matériels loués. En cas de retard de paiement, Neuro+ peut mettre fin à la location et se réserve le droit de récupérer le matériel. Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les matériels, ni les placer sous séquestre. Le Client ne peut pas répondre de la perte ou l’endommagement par vétusté ou force majeure.
ARTICLE 12. SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement personnalisé est inclus dans la formule de location de générateurs hypoxique-hyperoxique. Il comprend des conseils d’utilisation pendant la durée de la location.
Un service d’accompagnement individuel est proposé en option dans le cadre de la photobiomodulation. Ce service comprend 3 rendez-vous en visioconférence sur 1 mois pour 249€.
L’accompagnement proposé par Neuro+ est un service optionnel non médical. Il comprend des conseils et un suivi personnalisé visant à aider l’utilisateur à tirer le meilleur parti des dispositifs proposés, sans prétendre à un diagnostic, un traitement ou une prise en charge thérapeutique. Les séances se déroulent en visioconférence ou par téléphone, en français, anglais ou espagnol.
Ce service ne remplace en aucun cas un avis médical et ne constitue pas une pratique de soin. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des recommandations fournies durant l’accompagnement.
ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES
Article 13.1 Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande sur le site www.my-brain-recovery.com. Les prix des produits et services sont indiqués en euros et incluent la TVA sur le site www.my-brain-recovery.com. Neuro+ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.
Article 13.2 Facturation et paiement
Les articles sont payables au comptant et sans escompte sauf stipulation contraire écrite. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site www.my-brain-recovery.com au moment de la commande. La commande est validée une fois le paiement reçu.
La facturation des prestations de location s’établit en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère la clôture facturable du contrat. Toute somme non payée à l’échéance entraine l’application de pénalités, exigibles de plein droit, d’un montant égal à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
En cas d’acceptation par Neuro+ d’un paiement différé, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Article 13.3 Pénalités de retard
En cas de retard ou de non-paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard, calculées au prorata-temporis du montant du prix des prestations de services seront automatiquement et de plein droit acquises à Neuro+, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Neuro+ par le Client, sans préjudice de toute autre action que Neuro+ serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Neuro+ se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandée par le Client et l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 14. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés par le Client lui sont livrés au lieu qu’il indique, dans le délai indiqué par neuro+ lors de la commande, hors cas de force majeure.
Les produits vendus sont livrés exclusivement en Europe. Les délais de livraison sont indicatifs, sans garantie et peuvent varier selon la destination.
En cas de retard, le Client sera informé par email. Ces retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis semble abîmé, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article.
Tout Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le client, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par Neuro+ sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à Neuro+, ou à toute personne habilitée par Neuro+, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers non approuvé par Neuro+ à cette fin.
En cas de dommages de l'article, le Client en fera immédiatement part à Neuro+ vie le mail contact@my-brain-recovery.com.
ARTICLE 15. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les articles demeurent la propriété de Neuro+ jusqu’au complet encaissement du prix. À défaut de paiement, Neuro+ se réserve le droit de reprendre les articles livrés et n’est tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Neuro+ conserve la propriété des articles mis en location. Un bon de récupération sera remis au Client, lors de la reprise du matériel en indiquant les éventuels manques de pièces ou dommages. Tout accessoire manquant ou endommagé sera à la charge du Client, qui devra s’en acquitter sous 8 jours après sa réception.
Pour les Clients professionnels, dans le cas où Neuro+ devrait revendiquer les marchandises livrées, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages-intérêts.
Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.
ARTICLE 16. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation européenne, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services déjà commencés ou pour les produits personnalisés.
ARTICLE 17. GARANTIES
Certains articles bénéficient d’une garantie commerciale propre à chaque produit, consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale et sont jointes au produit. Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme, de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le Client, le non-respect des instructions d’installation d’usage.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
ARTICLE 18. RESPONSABILITES
En tant que concepteur et fabricant de casques de photobiomodulation, Neuro+ ne concurrence pas les professionnels de santé.
Elle ne pose pas de diagnostic, n’influence pas les choix thérapeutiques de ses Clients et n’interfère pas dans les traitements médicaux en cours.
Le Client agit sous sa seule et unique responsabilité.
En aucun cas les séances d’accompagnement proposées ne peuvent garantir un résultat ce dont le Client est parfaitement informé. À ce titre, le client est seul responsable des interprétations qu’il fait, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre de la prestation de service. Neuro+ est exonérée de toute responsabilité à ce titre.
Les séances d’accompagnement proposées sur le site www.my-brain-recovery.com sont basées sur des approches alternatives et complémentaires à la médecine traditionnelle. Elles visent à améliorer le bien-être, mais ne constituent en aucun cas un traitement médical.
Les séances d’accompagnement ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou un trouble médical. Chaque individu réagit différemment aux séances d’accompagnement, et les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre. Neuro+ ne peut garantir des résultats spécifiques et n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité ou à l’absence d’effets indésirables des séances d’accompagnement.
L’exécution par Neuro+ de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution (sans que cette liste soit limitative) : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves et les problèmes d’approvisionnement. Neuro+ informera le Client dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 14 jours de la résiliation du Client. Neuro+ décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme du produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation. Les recommandations sur le placement et/ou l’installation du produit vendu, qui peuvent être faites par Neuro+ n’engagent pas la responsabilité de la société et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient au Client de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des conditions particulières d’emploi. À l’égard des clients professionnels, Neuro+ n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, Neuro+ ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de Neuro+, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée de l’article fourni.
ARTICLE 19. ASSURANCES
Neuro+ est régulièrement assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Client est tenu de souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les produits loués contre les risques de perte, vol, détérioration et autres dégradations.
ARTICLE 20. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives collectées à l’occasion de la commande font l'objet d'un traitement informatique, ce dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Neuro+ chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 21. LITIGES, DROIT APPLICABLE
Les Conditions générales de vente, location et de services sont soumises au droit français. Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Dans le cas où le Client est un professionnel, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée au Tribunal de commerce du siège social de Neuro+.
En cas de difficulté, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Client consommateur pourra s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site internet au lien suivant : www.conso.net et qui lui paraît adapté à sa situation.
À défaut de résolution amiable, tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal judiciaire de Chartres (28).